Les interventions en séance
Catherine Morin-Desailly, Michel Laugier
26/09/2019
«PROJET DE LOI MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (CONCLUSIONS DE LA CMP) - DISCUSSION GÉNÉRALE»
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- Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Ce texte qui réforme en profondeur la loi Bichet de 1947 était attendu, tant notre système de distribution était grippé. Monsieur le ministre, vous avez mené le chantier à bien, avec courage et habileté. Ce texte, trouvant un point d'équilibre entre les diffuseurs, les éditeurs, les messageries et les dépositaires centraux, offre enfin des perspectives de développement et conforte le modèle économique de la presse. Je salue votre capacité d'écoute et celle de vos services. Le premier principe du texte est la régulation entièrement confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) : ainsi les nouvelles sociétés agréées oeuvreront, à compter de 2023, dans l'intérêt général. Deuxième point, les sociétés de distribution seront placées au centre du système et pourront mener une véritable politique commerciale. Si la distribution de la presse d'information politique générale sera intangible, le reste de l'assortiment fera l'objet de négociations. Troisième principe, la prise en compte de la distribution numérique de la presse. Mme Catherine Morin-Desailly reviendra prochainement en séance sur ce thème. Les deux chambres ont amélioré le texte ; le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Leleux, garantit l'accès en réseau des nouveautés ; le sénateur Assouline a fait voter l'inclusion des principes d'indépendance, de continuité territoriale, et du pluralisme dans le cahier des charges des distributeurs. L'avis du maire pour l'implantation des points de vente est redevenu un avis simple plutôt que conforme, comme nous l'avait proposé Mme Laborde : à la réflexion, je crois que cet avis simple est plus prudent. L'Assemblée nationale a mené un important travail de coordination du texte : le délai de 48 heures pour répondre à des problèmes relatifs à la distribution des quotidiens correspond aux engagements pris par le ministre au Sénat. Seules deux divergences persistent. D'abord sur la question des dépositaires centraux, même si un compromis a été trouvé. Ensuite, l'Assemblée nationale est revenue à l'avis simple du maire pour l'installation de points de vente ; à la réflexion, c'est plus prudent. À très court terme, il faut trouver une solution pour Presstalis dont la présidente va partir et les comptes restent déficitaires. Nous avons pu avancer depuis avril, et un défaut de la société serait désastreux. À moyen terme, il faut adapter le réseau des vendeurs de presse, en améliorant leurs conditions d'exercice. Les éditeurs doivent mettre à niveau le système informatique défaillant. À plus long terme, il faut s'assurer que le secteur pourra se passer du renflouement régulier de l'État, dont ce n'est pas le rôle. Nos débats ont mis en évidence de réelles convergences. La proposition de loi Assouline sur les droits voisins a été adoptée à l'unanimité par le Sénat et conforme par l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour mener Google à la raison. Je vous proposerai d'adopter ce texte.
- Catherine Morin-Desailly, oratrice pour le groupe UC . - Cet accord en CMP est une grande satisfaction. En tant que présidente de la commission de la culture, je salue la qualité du travail réalisé par notre rapporteur, sa diplomatie et sa fermeté. Le Sénat a su faire entendre sa voix, grâce à un très large accord entre les groupes, sur ce texte comme sur la proposition de loi de M. Assouline. Le travail avec le ministère a aussi été harmonieux. J'espère qu'il en ira de même lors de l'examen de la future loi audiovisuelle. Je veux aussi dire ma satisfaction en tant qu'élue locale. Les marchands de presse jouent un rôle crucial dans l'animation locale de notre démocratie. Le texte que nous avons amélioré préserve la spécificité française qu'est l'égalité de diffusion sur tout le territoire. Il place les marchands de presse au centre, grâce à un nouveau système leur garantissant une vraie autonomie dans les choix des titres pour s'adapter aux attentes du lectorat. Ce texte devrait enrayer la spirale mortifère des fermetures de kiosques. À l'initiative de M. Laugier, le maire sera consulté avant toute ouverture de point de vente. Ce projet de loi apporte une nouvelle pierre à la régulation du numérique, sujet qui m'est cher. Nous examinerons bientôt la proposition de loi sur les contenus en ligne. Or cette question appelle une stratégie d'ensemble, et je crains que la multiplication de lois ne nuise à la cohérence. Les moyens du régulateur devront être mieux définis. L'annonce pleine de mépris de Google sur les droits voisins est scandaleuse ; elle m'a confortée dans ma conviction que l'on ne peut travailler en confiance avec les géants du numérique. Ils défient les institutions, pillent nos données personnelles, pratiquent l'optimisation fiscale, vantent la liberté mais refusent de payer pour l'information. Quel paradoxe ! La déclaration d'hier n'est pas une péripétie mais bien une déclaration de guerre. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre soutien et vous appuyer sur les travaux de notre commission pour défendre, au plan européen, une stratégie globale offensive.