Les interventions en séance

M. Daniel Dubois

L’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pose le principe d’un fichier positif. Nous évoquons ce sujet depuis des années. À un moment donné, il va bien falloir bouger les lignes, sinon nous n’avancerons pas. Nous savons que les lobbies sont puissants dans ce domaine, mais n’oublions pas que le surendettement est à l’origine de véritables situations de détresse. En la matière, les chiffres sont scandaleux ! Je vous les rappelle, mes chers collègues : en 2011, plus de 700 000 personnes sont en situation de surendettement en France. La situation tend d’ailleurs à s’aggraver : les dossiers déposés auprès des commissions nationales de surendettement sont en augmentation de plus de 8 %. L’encours des dettes de surendettement représente plus de 6 milliards d’euros, dont plus de 80 % sont des dettes bancaires. L’endettement moyen est de 40 000 euros, de 17 600 euros pour les crédits assortis d’une échéance et de 19 900 euros en moyenne pour les crédits renouvelables. Le phénomène s’est accéléré depuis le début de l’année 2009, ce qui est la preuve de la corrélation entre l’augmentation du nombre de dossiers de surendettement et la crise économique, un lien d’ailleurs confirmé par le rapport de la Cour des comptes. Si l’on ne prend pas d’initiatives pour améliorer la situation, nous courons à la catastrophe. On sait que ce sont des personnes touchées par un accident de la vie qui se tournent vers le crédit pour essayer de sauver leur situation. Pour s’en sortir, elles s’endettent et se surendettent, ce qui aboutit à des situations dramatiques. Puisque l’Allemagne est souvent citée en exemple, sachez que ce pays a créé un fichier semblable à celui que nous proposons en 1930. En Europe, il ne reste que quatre pays qui n’ont pas osé faire bouger les lignes, dont le nôtre !