Les interventions en séance

Education et enseignement supérieur
Valérie Létard 21/06/2013

«Projet de loi relatif à l՚enseignement supérieur-Rapporteur pour avis de la Commission-Article 55-Amendement n°22-Présenté par Mme Valérie Létard au nom de la Commission des affaires économiques»

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Si l’objectif de l’article 55 est légitime, sa mise en œuvre rencontrerait toutefois plusieurs obstacles compte tenu de la rédaction de son alinéa 4. D’un point de vue juridique, il risque d’être jugé incompatible avec les principes de non-discrimination selon le type d’entreprise et de liberté des échanges prévus par le droit européen et les règles fixées par l’Organisation mondiale du commerce. Ensuite, sa formulation vague soulève un grand nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre. Enfin, ce dispositif s’avérerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès des entreprises de taille intermédiaire et des grands groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, et ce alors que ces entreprises représentent aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs recherches. Lors de la discussion générale, j’avais cité quelques exemples. Nous avons longuement auditionné des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, de France Brevets, mais aussi de grands organismes, qui nous ont tous dit que, dans des secteurs tels que les télécoms ou la santé, les dispositions prévues à cet alinéa 4 pourraient faire perdre à la France 80 % du potentiel de valorisation de sa recherche publique par des entreprises internationales. De fait, la rédaction de cet alinéa doit être revue. Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait souhaité supprimer la fin de cet alinéa, dans l’attente que l’ensemble des groupes se mettent d’accord sur une nouvelle rédaction. En quelque sorte, elle concevait son amendement comme un amendement de prévention ou de précaution. C’est pourquoi, en son nom, je retire l’amendement n° 22 au profit des amendements nos 320 rectifié et 319 rectifié, que j’ai déposés en mon nom propre en intégrant la réflexion menée par la commission des affaires économiques. La commission de la culture et le groupe UMP ont également déposé des amendements et si nous savons agréger utilement l’ensemble de nos réflexions, nous devrions parvenir à une rédaction de l’alinéa 4 qui permettra d’éviter les écueils que je dénonçais en introduction de mon propos, tout en réaffirmant l’intérêt que nous portons à nos PME, sans nous interdire de valoriser le génie français dans le périmètre de l’Union européenne. Je le répète, je retire l’amendement n° 22 sous réserve d’un avis favorable du Gouvernement sur les amendements nos 320 rectifié ou 319 rectifié ou sur les autres amendements déposés sur cet article.