M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable,en remplacement de M. Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - M. le rapporteur étant empêché, il me revient de vous faire part des propos qu'il souhaitait vous tenir ce matin.
L'objectif de ces deux ordonnances du 6 août 2016 est de moderniser des outils et procédures essentiels à la démocratie environnementale : la concertation préalable, l'évaluation environnementale ou la participation du public au stade des procédures d'autorisation.
Il y a lieu de se féliciter de l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 20 décembre 2017. Le texte reprend des apports importants des deux assemblées.
Concernant l'évaluation environnementale, signalons deux ajouts provenant des travaux de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur, Ronan Dantec. Premièrement, l'exigence que le maître d'ouvrage réponde par écrit aux observations de l'autorité environnementale dans son avis sur l'étude d'impact. Il s'agit de généraliser une pratique grâce à laquelle le public dispose de tous les éléments lors de la procédure de consultation.
Deuxièmement, l'étude d'impact intégrera désormais une analyse complète des incidences du projet sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers : les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, qui ont parfois des conséquences importantes sur les surfaces, seront prises en compte.
Concernant la participation du public, la CMP a retenu une durée de quatre mois pour les recours pour vice de forme ou de procédure, façon de maîtriser les risques contentieux. Le délai est identique pour l'exercice du droit d'initiative qui, comme le voulait le Sénat, a été étendu aux collectivités et aux associations de protection de l'environnement.
Enfin, la CMP a retenu une proposition de la mission commune d'information sur la démocratie de 2017, dont nos collègues Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère avaient été respectivement président et rapporteur : la désignation facultative d'un garant chargé de la phase d'information et de participation intermédiaire, entre la concertation préalable en amont et l'enquête publique en aval, pour les projets non soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP).
Je vous invite à adopter sans réserve ce texte très équilibré, enrichi par les travaux de contrôle que nous avons menés l'an dernier. Il renforcera l'efficacité environnementale et l'acceptabilité sociale des projets.
M. Philippe Bonnecarrère . - Ces deux ordonnances s'inspirent de bonnes intentions, ce qu'il faut saluer. Nous verrons dans la pratique si elles sont utiles.
Ces textes témoignent de ce qu'une transition est à l'oeuvre : nos concitoyens aspirent à être de plus en plus associés à la décision publique. Les droits nouveaux que sont l'information et la participation du public doivent être conciliés avec la facilitation des projets. L'équilibre est difficile à trouver ; peut-être le balancier est-il allé un peu trop loin du côté du maître d'ouvrage.
Parmi les compromis de la CMP, je salue la réduction du délai de recours pour vice de forme ou de procédure de six à quatre mois. Je me réjouis aussi que les conclusions de notre mission sur la démocratie représentative aient été reprises : la désignation d'un garant rassurera.
La CMP n'a pas opté pour la simplification et la convergence entre codes de l'urbanisme et de l'environnement, conformément au souhait du Sénat. Dommage ! La voie législative n'était pas nécessaire pour la fixation du seuil de déclenchement de l'initiative citoyenne.
Le groupe UC votera ce texte dont il partage sinon la lettre, du moins l'esprit. Madame Assassi, il y a certes une part de risque dans la mise en oeuvre de ces ordonnances mais le risque serait encore plus grand si nous ne donnions pas plus grande place à la concertation.
