Les interventions en séance

M. Vincent Capo-Canellas

Le rapport pour avis de la commission des lois a souligné le problème posé par l’éclatement du contentieux du droit de la consommation entre les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Nous partageons cette inquiétude. Hormis un basculement total du droit de la consommation, ce dualisme juridictionnel pour une même branche du droit manque totalement, me semble-t-il, de cohérence. Mme la rapporteur pour avis rappelle d’ailleurs qu’une telle position avait été celle du Sénat en 2011, avec le soutien de la commission des affaires économiques. Elle pointe le risque de divergence de la jurisprudence entre ces deux ordres. Nous souhaitons le réaffirmer, le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif. Il serait dangereux et contre-productif pour la protection du consommateur de laisser se créer un deuxième contentieux du droit de la consommation devant le juge administratif. Cet amendement permet de conserver l’ensemble du contentieux du droit de la consommation au juge judiciaire et d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur une même branche du droit.