Les propositions de loi

Mme Muguette Dini, rapporteur

Je peux tout à fait comprendre l’inquiétude exprimée par M. Barbier au travers de l’amendement n° 10 rectifié. Toutefois, la précision demandée relève du niveau réglementaire et du cahier des charges de la HAS. En outre, en l’état actuel des choses et eu égard à la proportion de femmes désireuses d’accoucher en maisons de naissance, je ne vois pas comment nous pourrions avoir une maison de naissance à côté d’une clinique ayant une activité inférieure à 1 000 accouchements par an. En effet, comme 4 % ou 5 % des parturientes souhaitent accoucher dans une maison de naissance, il ne pourrait y avoir dans ces établissements qu’une quarantaine ou une cinquantaine d’accouchements par an, et donc une seule sage-femme. Du point de vue de la sécurité, ce n’est pas envisageable ! Il me paraît donc peu probable que la HAS autorise l’ouverture de maisons de naissance attenantes à des petites maternités. Par ailleurs, pourquoi le législateur, qui fixe un cadre, devrait-il exclure a priori certains projets locaux ? Et pourquoi un seuil de 1 000 accouchements et non, par exemple, de 2 000 ? Pour ma part, je préfère faire confiance à la HAS. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 11 rectifié vise à geler pendant la durée de l’expérimentation la fermeture d’une maternité située dans un rayon de 50 kilomètres d’une maison de naissance, si cette fermeture est liée au volume d’activité. Nous avons eu un long débat en commission sur cet amendement. Je comprends le souci de protéger certaines petites maternités dont l’équilibre, au regard du seuil des 300 accouchements, est précaire. Cependant, j’ai mis en avant certaines difficultés de rédaction, notamment pour les zones urbaines ou dans les métropoles. Par exemple, Pontoise est située à environ 28 kilomètres du centre de Paris : le dispositif proposé interdirait donc toute fermeture de maternité dans la région d’Île-de-France si la maison de naissance et celle du CALM étaient autorisées à fonctionner. Le problème serait le même à Lyon ou à Marseille. En tout état de cause, la proposition de loi engage la voie d’une expérimentation – Mme la ministre l’a rappelé à plusieurs reprises – et le nombre de maisons autorisées devrait rester faible durant cette période. De plus, ces structures sont par nature de petite taille, avec un nombre d’accouchements autour de 100 ou 200. La commission, qui est sensible aux questions d’aménagement du territoire et de proximité de l’accès aux soins, a finalement émis un avis favorable sur cet amendement. À titre personnel, je souhaite que le Gouvernement s’engage à ne pas autoriser l’ouverture d’une maison de naissance – ce sera la compétence propre des ministres de la santé et de la sécurité sociale – lorsque cela pourrait mettre en difficulté une petite maternité. L’avis de la commission est donc favorable.