Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Parmi les différents amendements déposés par notre groupe, celui-ci vise l’une des mesures sociales que nous souhaiterions voir mises en œuvre. Comme nous le rappelions lors de la discussion générale, nous avons cherché à présenter des propositions équilibrées entre la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, et le renforcement de la sécurité juridique des entreprises. Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, comme l’énergie, l’eau et les télécommunications, subissent souvent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher, relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études. Les frais supplémentaires suscités par l’utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique représentent une « double peine » vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, le prélèvement automatique se généralise, mais il ne convient pas à des ménages ayant besoin de plus de souplesse pour gérer leur trésorerie ou se trouvant en interdit bancaire – un autre sujet de ce projet de loi –, donc privés de carte de paiement et de chéquiers. Leur situation socio-économique leur impose d’utiliser les espèces. Or le mandat cash réalisé dans un bureau postal pour transférer des espèces coûte environ 7 euros. Si le fournisseur n’a pas conclu d’accord avec les services postaux, le mandat compte est facturé, quant à lui, environ 5 euros. Deux mesures sont nécessaires pour supprimer cette pénalisation de la pauvreté : élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces et rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet. Vous le comprenez, monsieur le ministre, nous sommes ici au cœur des préoccupations auxquelles ce texte doit répondre. Alors que, nous le savons, le coût de l’énergie fait augmenter fortement le surendettement, une mesure de cette nature permettrait peut-être de réduire quelque peu ce type de difficultés.