Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Comment imaginer qu’une entreprise de vente à distance puisse rembourser un bien qui n’a pas été récupéré en bon état, et ce d’autant plus que nous venons d’allonger les délais de rétractation lorsque plusieurs biens figurent sur un même bon de commande ? Comment imaginer que cette même entreprise rembourse un produit sur la simple présentation d’une preuve de réexpédition, sans récupérer de manière certaine le bien ? L’article 5 prévoit en effet que, pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération de ceux-ci ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes. Cet amendement a donc un double objectif. Il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d’une preuve d’expédition. Cela relève du bon sens et, comme M. Labbé l’a rappelé, il nous faut trouver un équilibre entre la protection du consommateur et celle des entreprises de vente, qui doivent également pouvoir survivre à cette loi. (Mme Catherine Deroche applaudit.)