Les interventions en séance

M. Vincent Delahaye

Il faut rappeler que si nous étudions les projets de loi que le Gouvernement nous a soumis, c’est à la suite de l’affaire Cahuzac. Mais, selon moi, ces textes ne répondent pas aux problèmes qui ont été alors soulevés. Par ailleurs, je pense que le diagnostic posé, à savoir la nécessité de renforcer le contrôle des déclarations, n’est pas le bon. Nous devons déjà faire une déclaration de patrimoine depuis longtemps, mais, je le reconnais, les contrôles en la matière sont insuffisants. J’en conviens donc, un renforcement est indispensable, mais il n’était pas besoin d’aller beaucoup plus loin. Si je ne l’ai pas dit ce matin, je considère que, en réaction à l’affaire Cahuzac, on devrait proposer la création d’un délit de parjure (M. Gérard Longuet opine.), et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas fait. J’en viens au patrimoine. Personnellement, je n’ai rien à cacher et cela ne me gêne pas de publier mon patrimoine, mais je déplore que l’on montre du doigt sans raison les élus et les parlementaires. La position que je défendais avec Hervé Maurey, qui a déposé des amendements repoussés, sans beaucoup d’argument, par Jean-Pierre Sueur… Si la Haute Autorité peut servir à quelque chose, c’est bien à contrôler les évolutions du patrimoine, notamment leurs variations anormales, l’absence de justification ou les insuffisances des déclarations. Or, nous dit-on, elle n’assurera pas ce contrôle, sinon elle aura trop de travail. Elle va simplement constater qu’elle a bien reçu la déclaration puis la publier au Journal officiel. À quoi aura-t-elle servi ? Je suis un peu surpris. Aux termes de l’amendement n° 44, la Haute Autorité va remplacer la Commission pour la transparence financière de la vie publique et disposer de moyens supplémentaires. Pourquoi ne pas la dénommer ainsi ? Il existe bien un Haut Conseil des finances publiques, notamment. En revanche, pour ce qui concerne les déclarations d’intérêts, que nous faisons déjà, je le répète, nous souhaitons qu’elles continuent à être du ressort des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au cours des dernières années, des manquements ne sont pas apparus quant à leur action et à leur contrôle. Chaque fois que ces bureaux ont été saisis, ils se sont prononcés dans de bonnes conditions, avec le pluralisme qui leur sied. En conclusion, je voterai cet amendement qui me semble aller dans le bon sens et améliorer le système existant, sans pour autant aller trop loin dans le voyeurisme et l’étalement du patrimoine de tout le monde. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)