Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, qui est le pivot de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre, mesure le degré de mise en commun de la fiscalité par les communes au profit de l’intercommunalité. C’est ainsi le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI, d’une part, et le montant total de la fiscalité perçue sur son territoire, d’autre part. Le calcul de la fiscalité perçue par l’EPCI prend en compte les attributions de compensation, les dépenses obligatoires variant selon les transferts de recettes et de charges à l’EPCI ou de leur rétrocession par celui-ci aux communes. Le montant des attributions de compensation a donc un impact sur le calcul du CIF, et, par conséquent, sur le montant de la DGF. Cet amendement vise donc à assurer que le financement de services communs par la communauté impactant les montants des attributions de compensation soit pris en compte dans le calcul du CIF, et donc de la DGF. Cette règle doit être inscrite noir sur blanc dans la loi. En effet, dans certains cas, la direction générale des collectivités locales considère que le financement de services communs n’a aucun impact sur le calcul du CIF. Cette situation doit être clarifiée, car la comptabilisation des dépenses consacrées aux services communs et mutualisés au sein du CIF est l’une des meilleures incitations financières possible à la mutualisation de services, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi.