Les interventions en séance

01/10/2019

«PROPOSITION DE LOI ENTRAVES À DES LIBERTÉS, À DES ÉVÉNEMENTS ET ACTIVITÉS LÉGALES - DISCUSSION GÉNÉRALE»

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  • Loïc Hervé, orateur pour le groupe UC . - L'intitulé de ce texte laissait perplexe et l'exposé des motifs n'éclairait guère. Quels étaient donc les personnes et les actes visés par ce texte ? La commission des lois y a répondu : les militants vegans et antispécistes qui attaquent certains commerces ou entravent la chasse - délits et contraventions que je condamne avec force. Le débat en commission a été nourri ; nous étions plusieurs membres du groupe UC à marquer nos réticences. Oui, il faut réprimer ces actes, mais sans porter d'atteinte disproportionnée aux libertés publiques. La formulation vague des infractions risque d'être incompatible avec le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. D'autant qu'il s'agit d'une proposition de loi : le Conseil d'État ne nous ayant pas éclairés, c'était à la commission des lois de le faire. J'ai donc voté contre ce texte en commission ; depuis, notre collègue Prince, en collaboration avec l'auteur et le rapporteur, a proposé une réécriture satisfaisante. Elle distingue les sanctions concernant la boucherie et l'élevage, activités professionnelles, et celles qui visent la chasse, activité de loisirs. Il faut faire la part des choses : nul besoin de légiférer pour condamner des personnes qui incendient un poulailler, dégradent un commerce : le droit actuel y pourvoit. M. Bonnecarrère a alerté ce matin sur la tendance alarmante à tout placer sous le régime pénal. Le groupe UC votera dans sa majorité ce texte, si l'amendement de Jean-Paul Prince est adopté. D'autres s'abstiendront. À titre personnel, je voterai cette proposition de loi si elle est amendée. On a entendu des organisations agricoles dire qu'elles ne comprenaient pas la décision de la commission des lois de la semaine dernière. Je veux leur rappeler qu'il existe des actions de mobilisation, dans le monde agricole, qui relèvent de l'entrave : blocages de la circulation, de l'accès à des supermarchés, voire à des préfectures. Ces actes sont globalement acceptés par nos concitoyens. Je ne voudrais pas qu'avec l'adoption de cette proposition de loi, ce type d'action militante tombe sous le coup de la loi pénale et que notre Haute Assemblée pénalise encore plus les actes de militantisme.