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Jean-Marie BOCKEL & Françoise Gatel - «Simplifier n’est pas déréglementer !»

Le Sénat a adopté aujourd’hui une proposition de résolution de Jean-Marie Bockel, sénateur UDI-UC du Haut-Rhin, président de la délégation aux collectivités territoriales, ancien ministre, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction. Pour Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, intervenant pour le groupe UDI-UC, « le choc de simplification annoncé peine à se traduire dans les faits ». Avec l’adoption de cette résolution, « les élus locaux verront un signe de l’attention que nous portons à leurs problèmes concrets ; notre délégation verra un encouragement à poursuivre sa tâche ; le Gouvernement verra, je l’espère, une incitation à accélerer les travaux qu’il a entrepris de son côté » se réjouit Jean-Marie Bockel. Pour le sénateur, « chaque élu local sait à quel point le poids des normes entrave l’action au-delà de la sécurité des procédures, et renchérit les coûts au-delà de ce que permettent les ressources publiques ». « Les élus locaux doivent agir avec souplesse, réactivité, inventivité, adaptabilité, tandis que l’accumulation de règles paralyse, ralentit et tétanise toute initiative » ajoute Françoise Gatel qui rappelle que « notre frénésie réglementaire a un coût de 80 milliards d’euros par an ».  Le Sénat a adopté hier une proposition de loi constitutionnelle favorisant la simplification du droit pour les collectivités territoriales. Pour Jean-Marie Bockel, il fallait viser la source de l’inflation normative, souvent législative : « c’est pourquoi nous avons souhaité inscrire dans la Constitution le principe de la compensation par l’État des charges supplémentaires créées par les normes nouvelles ». Parallèlement à cette initiative, « nous avons souhaité faire progresser la sobriété normative en rappelant un principe simple : pour une norme réglementaire créée, une norme supprimée ou allégée » indique Jean-Marie Bockel. « Simplifier n’est pas déréglementer. Simplifier doit être une ardente obligation car la loi a pour objet de permettre d’agir et de résoudre des questions » souligne Françoise Gatel. Cette résolution a pour objet de « rappeler le principe selon lequel, dans le cas des collectivités territoriales, l’ajout d’une norme doit être compensé par la suppression ou l’allègement d’une autre ». Consultés sur leurs priorités par la Délégation aux collectivités territoriales à l’occasion du Congrès des maires 2014, 63,8 % des élus ont mentionné l’urbanisme et le droit des sols comme secteurs prioritaires pour la simplification : « c’est pourquoi notre Délégation a décidé de consacrer ses premiers travaux de simplification des normes aux dispositions régissant l’urbanisme ». La résolution identifie plusieurs pistes de simplification concrètes : - clarifier au moyen d’instruments de droit souple – chartes ou référentiels élaborés en concertation avec les élus locaux, les relations entre les collectivités et certains de leurs interlocuteurs : commissions de sécurité, architectes des bâtiments de France, agences régionales de santé… - simplifier les règles de construction et de gestion des établissements recevant du public (ERP) en portant à la connaissance des préfets et des élus locaux les dérogations aux règles d’accessibilité existantes dans une circulaire, en ajustant la périodicité de certains contrôles, à commencer par ceux relatifs aux installations électriques, en élargissant la possibilité d’installation de classes démontables dans les établissements scolaires faisant l’objet de travaux et en assouplissant les normes parasismiques dans les zones et pour les bâtiments présentant un très faible enjeu au regard du risque sismique. - alléger les formalités pesant sur les actes et les documents d’urbanisme grâce à la simplification d’un formulaire de déclaration préalable – le CERFA 13404 – pour certains types d’aménagement, de construction et de travaux, à l’établissement de la liste précise des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité, à la limitation à un mois de la majoration éventuelle des délais d’instruction de droit commun des déclarations préalables, des permis de construire et des permis d’aménager et à la simplification des obligations règlementaires pesant sur les plans locaux d’urbanisme, en particulier les études exigées dans les zones humides. - accompagner les communes dans la mise en conformité de leurs équipements d’assainissement collectif avec la règlementation européenne et à permettre le regroupement des différents dossiers préalables à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en un seul.